La loi cyberscore devrait entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2023. Mais quelles entreprises seront concernées par ce nouveau barème de notation de la sécurité des plateformes ? Le texte est flou mais tâchons d’apporter des éléments de réponse.
Que dit la loi au sujet des entreprises concernées ?
La loi Cyberscore explique que les opérateurs devront informer leurs utilisateurs d’un visuel cyberscore indiquant le niveau de sécurité de leur plateforme et de sécurisation des données personnelles.
Ces opérateurs sont définis comme :
- les grandes plateformes numériques,
- les messageries instantanées,
- les sites de visioconférence les plus utilisés.
L’article L111-7 du code de la consommation précise :
Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
- Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
- Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Le type de plateformes numériques concernées
Autrement dit, la notation Cyberscore concerne :
- les moteurs de recherche,
- les sites de petites annonces,
- les plateformes de communication (comme WhatsApp ou Messenger),
- les comparateurs,
- les marketplaces (qui dépassent un certain seuil d’activité encore en cous d’évaluation).
Il s’agit donc pour le moment uniquement des grands opérateurs numériques. Les petites et moyennes entreprises ne sont donc pas concernés.
Cependant, il n’est pas exclu que le cyberscore puisse être étendu à toutes les entreprises dans les années à venir.
Sachez enfin que la loi prévoit qu’un décret listera les plateformes, réseaux sociaux, sites e-commerce et de visioconf